NGL – SARL FELIXFELICIS
Siège social : 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise
Version 3.0 | Date : 01/03/2025
Ces Conditions d’Utilisation (ci-après « Conditions ») régissent la relation entre FELIXFELICIS SARL au capital de 10 000€ sis au 20 rue Lavoisier 95300 Pontoise, RCS Pontoise 984828772, exploitant de la marque et les services NGL (« NGL » ou « Nous ») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après « Vous » ou « le Client »).
NGL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi d’une notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.
NGL, marque déposée, fournit certains services relatifs à la géolocalisation horodatée, l’analyse et la gestion de données issues de la géolocalisation horodatée (les « Services ») au travers du site localisé à l’adresse www.ngl.io (le “Site”).
En cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions, en ce compris les dispositions de notre Politique de confidentialité.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.
EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN ACCEDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES PRECISEES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER AU SITE OU AUX SERVICES. SI VOUS ACCEDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LORS DE CHAQUE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE.
La version en vigueur des présentes Conditions d’utilisation est accessible à tout moment sur le site www.ngl.io.
Les services ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne morale ou physique ne respectant pas les conditions requises dans les présentes.
FELIXFELICIS est une entreprise qui commercialise et gère la solution NGL (www.ngl.io) pour ses clients.
Les termes, qu’ils soient utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation du Service, dans les Conditions Particulières ou dans tout autre document inclus au Contrat, ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :
Le terme « Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et Nous et qui sont susceptibles d’être destinées à des tiers, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée.
Le terme « Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement pour obtenir l’un des droits susmentionnés, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoirfaire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Le terme « Politiques Opérationnelles » désigne l’ensemble des règles, instructions et procédures suivies par Nous dans le cadre de l’exploitation du Service de Géolocalisation Horodatée et dont le respect s’impose également au Client pour certaines d’entre elles. Ces Politiques Opérationnelles sont composées de la Politique de Confidentialité, du Programme de niveau de service (SLA), et s’incorporent aux présentes, telles que régulièrement mises à jour.
Le terme « Service de Géolocalisation Horodatée » désigne la solution applicative externalisée NGL, hébergée sur les serveurs désignés par Nous et exécutable à distance par le client. Le Service de Géolocalisation Horodatée offre différente fonctionnalités, parmi lesquelles des services et produits permettant à tout type d'entreprise, collectivité, association, personnes morales ou physiques de s'organiser autour du déplacement et de la géolocalisation de personne ou matériels tout en conservant un parfait contrôle de leur productivité. NGL est un service de géolocalisation professionnel qui permet de mémoriser une personne dans le temps et l’espace par une simple action sur un appareil muni d’un accès internet et un GPS. NGL est un service de géolocalisation professionnel qui permet de connaitre la position horodatée de personnes ou d’appareils par une simple action sur un appareil muni d’un accès internet et idéalement d’un GPS : smartphone tout modèle, tablette tout modèle, PC fixe ou portable... Nous nous réservons expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un quelconque des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support. De la même manière, NGL peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée obsolète et migrer les Services sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, NGL s’efforcera de vous en informer le plus en amont possible et de Vous proposer de migrer Votre compte sur la nouvelle infrastructure, à des conditions que Nous Vous communiquerons.
Le terme « Services d’Accompagnement » désignent les services de conseil, le développement le cas échéant, la configuration, l’aide au paramétrage, voire l’audit des pratiques et la fourniture de conseils en vue d’une amélioration de la délivrabilité, fournis par NGL afin de permettre au Client de bénéficier du Service de Géolocalisation Horodatée, y compris via l’intégration à son propre site d’une interface de programmation (API). Les Services d’Accompagnement regroupent les Services de Consulting, d’Audit et d’On-boarding.
Le terme « Site » désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la Documentation du Service de Géolocalisation Horodatée (les « Fonctionnalités Technologiques ») accessibles par et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Admin », conformément au Contrat et à la Documentation.
Le terme « Client » : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement pour accéder au Service.
Le terme « Service » : La solution logicielle NGL, incluant les fonctionnalités de gestion du temps, d’activités et du système d’information des ressources humaines (siRH), accessible via Internet.
Le terme « Contrat » : L’ensemble des documents contractuels formant le présent accord, incluant les présentes CGV et tout document annexe.
Le terme « SaaS » : Mode de commercialisation permettant au Client d’accéder à une solution hébergée sur les serveurs de la Société via Internet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de commercialisation du Service proposé par la Société au Client.
Mode de commercialisation permettant au Client d’accéder à une solution hébergée sur les serveurs de la Société via Internet.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou de la commande par le Client. Une notification pourra être envoyée par email ou publiée sur le site internet.
Le Service consiste en l’accès à la solution NGL, permettant la gestion du temps, des activités et des données RH, accessible via une connexion Internet. Il comprend notamment :
Lorsque Vous créez votre compte, Vous vous engagez à Nous communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de vos commandes tel que cela Vous est demandé en ligne et notamment vos nom, prénom (ou dénomination sociale de votre société), adresse, téléphone et e-mail valides. Ces données feront l’objet d’un traitement conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez transmises.
Vous devez garantir la confidentialité de tout identifiant (login et/ou mot de passe) que Nous Vous fournissons ou que Vous créez par vous-mêmes. Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins (employé ou représentant légal) si Vous êtes une personne morale. Vous vous engagez à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants personnels associés au compte-maître comme aux éventuels souscomptes associés, et à notifier NGL de toute utilisation non autorisée du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, ou de toute perte ou vol de vos identifiants. Vous reconnaissez être informé et accepter pleinement que votre responsabilité puisse être engagée pour tout dommage induit par l’utilisation du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, et garantissez NGL à ce titre.
Nous proposons des abonnements payants, avec ou sans engagement et du paiement à l’acte (« pay per use »).
Votre abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois à compter de la date de votre inscription ou de celle correspondant à votre première souscription à un abonnement payant.
Le paiement à l’acte se fera facturer tous les mois, ou plusieurs fois par mois à la discrétion de NGL.
Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Vous autorisez NGL à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que Vous Nous fournissez pour tous les frais et toutes sommes que Vous Nous devez au titre des Services. NGL se réserve le droit de changer les tarifs des abonnements aux Services en Vous notifiant par e-mail avec un préavis de trente (30) jours minimums. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs qui Vous auront été notifiés, il Vous appartiendra de cesser toute utilisation du Service au plus tard au dernier jour de la période mensuelle en cours déjà réglée au jour de la notification et de résilier votre abonnement. En cas d’abonnement annuel, les tarifs qui Vous seront applicables sont ceux en vigueur au jour de votre commande ; les nouveaux tarifs ne Vous seront applicables qu’à compter du renouvellement éventuel de votre abonnement à l’échéance.
Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité de NGL et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois de données de Géolocalisation, y compris si certains de celle-ci sont bloqués par un tiers.
Abonnement payant avec engagement de durée
Lorsque Vous souscrivez à un abonnement payant comportant une durée minimale d’engagement (en général 12 mois), les conditions financières qui Vous sont applicables (tarifs, échéancier et modalités de paiement) figurent sur le bon de commande et/ou les conditions particulières signé(es) par Vous. Le prix du Service de Géolocalisation Horodatée est calculé selon le nombre d’utilisateurs du service. Sauf mention contraire, les sommes prélevées ne sont pas remboursables pour quelque cause que ce soit.
Dispositions communes aux abonnements payants
Le prix des abonnements n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation de NGL, ce coût restant toujours à Votre charge.
Service d’Assistance
Le prix des Services d’Assistances est précisé lors de la commande. Les services d’assistances visent à accompagner spécifiquement le Client sur de la formation complémentaires, de la configurations, de la gestion ou tout autre actions d’aide sur NGL en sus de la formation initiale. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par Nous dans le cadre de la fourniture des Services d’Assistances et Vous acceptez de rembourser séparément NGL pour ces dépenses, y compris :
Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services d’Accompagnement sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.
Les factures, exprimées en euros hors taxes (HT), sont payables net, sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par prélèvement bancaire.
Tout retard de paiement (i) fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture impayée conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, et (ii) pourra entraîner la suspension temporaire du Service et/ou la résiliation de Votre abonnement, à notre seule discrétion, immédiatement et sur simple notification.
Tous les montants dus sont exprimés hors taxes. Vous vous engagez à payer ou rembourser, le cas échéant, à NGL tous les impôts et taxes dus ou payés, imposés par toute autorité publique sur les montants dus en vertu des Services et qui Vous incombent personnellement.
Abonnement gratuit et abonnement payant sans engagement
Les abonnements sans engagement sont conclus sans durée déterminée et tacitement reconductibles de mois en mois sous réserve, le cas échéant, du complet paiement du prix terme à échoir. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à Votre abonnement gratuit ou sans engagement. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que NGL ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des sommes payées d’avance au prorata du mois en cours résilié et non utilisé ; il Vous appartient donc d’anticiper la résiliation de Votre abonnement pour la rendre effective au moment le plus opportun.
Abonnement payant avec engagement de durée
Lorsque Vous souscrivez à un abonnement payant comportant une durée minimale d’engagement, chacune des Parties (Vous comme Nous) pourra le résilier à chaque échéance (date anniversaire), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En l’absence de résiliation à l’échéance, le contrat nous liant est automatiquement reconduit pour une durée identique, et Vous serez facturé chaque mois d’un montant minimum identique au montant facturé au titre du dernier mois de la période initiale (Service de Géolocalisation Horodatée et Services d’Accompagnement récurrent le cas échéant) selon échéancier prévu au bon de commande initial hors dépassement.
Chacune des Parties pourra également résilier le Contrat de manière anticipée en cas de nonrespect par l’autre Partie d’une de ses obligations substantielles auquel elle ne remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendaires (dix (10) jours calendaires en cas de défaut de paiement du Client) à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation pourra être immédiate : en cas de nonrespect par le Client des dispositions de l’article 12, en cas de manquement aux lois ou règlements, ainsi qu’en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou du Service de Géolocalisation Horodatée.
Mise en Quarantaine
Lorsque Vos pratiques ne respectent pas les dispositions de NGL, NGL peut décider de mettre temporairement Votre compte en «Quarantaine», ce qui signifie que Vos services de Géolocalisation Horodatée vont être limités et Vous devrez prendre les mesures requises pour conformer vos pratiques à NGL avant que NGL ne puisse lever la Quarantaine et Vous autoriser à envoyer les volumes d’e-mails souhaités. La mise en Quarantaine faisant suite à un non-respect de Vos engagements contractuels, Vous resterez redevables du paiement des sommes contractuellement dues durant toute la période de Quarantaine en dépit de la limitation de vos possibilités d’envoi d’e-mails et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative de NGL
NGL peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion :
(a) à tout moment et pour toute raison légitime pendant un abonnement gratuit sous réserve d’un préavis raisonnable ; ou
(b) après notification que NGL Vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions, et notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous, en cas d’incident de paiement, en cas d’utilisation des Services ne respectant pas les disposition de NGL, en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Conséquences de la résiliation
Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et Vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement. En particulier, si l’abonnement aux Services était souscrit pour une durée minimum, en cas de résiliation pour manquement avant le terme prévu initialement, la totalité des sommes que NGL aurait pu Vous facturer pour la durée initiale restant à courir seront dues et exigibles immédiatement à titre de pénalité.
Vous devrez également Nous retourner toute copie de documents (qu’il soit sur support papier ou électronique) Nous appartenant, et dont Vous auriez possession. Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de Notre Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, NGL ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, NGL ne pourra être tenu responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
NGL sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’évènement constitutif de force majeure.
Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, NGL pourra interrompre l’accès aux Services ; en pareil cas, NGL s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.
En tout état de cause, en aucun cas NGL (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de NGL est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous à NGL, le cas échéant, pour l’utilisation du Site et des Services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.
Vous reconnaissez souscrire aux Services en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité de NGL, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique de Votre contrat.
En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu. Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse préalable. D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Sauf autorisation préalable et écrite de notre part, toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, et plus largement des factures émises en Votre nom, NGL Vous concède un droit d’accès et d’utilisation au Service de Géolocalisation Horodatée, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service d’Emailing, ou l’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.
A ce titre, NGL se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du Service de Géolocalisation Horodatée et notamment pour en corriger les erreurs.
Tout Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits de propriété portant le cas échant sur le résultat des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services, et notamment à l’occasion de Services d’Accompagnement, ainsi que toute documentation associée et tout ou partie de toute copie du résultat de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations (ensemble le « Résultat des Travaux ») sont et demeurent la propriété exclusive de NGL ou Nous sont cédés à ce dernier par Vous, étant entendu que cette cession a lieu dès la création du Résultat des Travaux et est valable dans le monde entier, pour la durée de validité des droits.
12.1 Données
Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par NGL pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client, sans que le client puisse modifier les données de Géolocalisation Horodatées. NGL est néanmoins autorisé à utiliser les Données pour : vérifier la qualité des bonnes pratiques du Client ; permettre le fonctionnement du Service de Géolocalisation Horodatée ; effectuer un suivi interne et une amélioration du Service de Géolocalisation Horodatée ; analyser l’utilisation faite par le Client du Service de Géolocalisation Horodatée, en termes de volume et d’historique ; analyser et communiquer à ses différents clients des statistiques d’utilisation globale du Service de Géolocalisation Horodatée, sous réserve que les informations ainsi divulguées (i) soit agrégées aux données des autres clients de NGL et (ii) soit anonymisées de façon à ne pas permettre d’identifier directement ou indirectement le Client.
Vous vous engagez, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites Données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.
Il Vous est rappelé que, sauf en présence d’un accord signé par les Parties à cet effet, le Service de Géolocalisation Horodatée ne peut être utilisé pour traiter des informations personnelles sensibles, notamment des informations à caractère personnel de nature médicale ou relative à l’état de santé. Vous êtes en outre informé que les Données, y compris les données personnelles, que Vous Nous transmettez à l’occasion de l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée peuvent, selon la localisation de l’utilisateur, traverser des frontières pour atteindre les serveurs hébergeant le Service de Géolocalisation Horodatée et stockant les Données. Vous vous engagez en conséquence à informer les titulaires des données personnelles concernés et à obtenir préalablement tout consentement nécessaire.
12.2 Contenu
Vous demeurez seul et unique responsable (i) de toute Donnée, information et autre contenu, notamment le contenu des emails et newsletters envoyés par Vous via le Service de Géolocalisation Horodatée, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers comme un relais GPRS ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière (ensemble le « Contenu »), (ii) ainsi que de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 7.
Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu : (a) n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit, ou n’est diffamatoire, dangereux pour les mineurs, ni n’est contraire aux bonnes mœurs ou n’enfreint aucune autre loi applicable ; (b) ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tous système, données ou informations personnelles; (c) n’est faux, trompeur ou inexact ou (d) ne respecte notre Politique de confidentialité ou les lois en vigueurs.
Plus largement, Vous Vous engagez à ne pas faire d’utilisation du Site et du Service de Géolocalisation Horodatée pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard NGL contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.
Vous reconnaissez que NGL a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le Service de Géolocalisation Horodatée et les données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, NGL peut prendre des mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d’acheminement de certaines données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service de Géolocalisation Horodatée.
Vous reconnaissez expressément que NGL ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, en ce inclus les Données, et qu’il Vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.
12.3. Politique de données de Géolocalisation Horodatée
Certains fournisseurs d’accès à internet (“FAI”) peuvent décider de suspendre la transmission des données en provenance de certaines adresses s’ils détectent ou soupçonnent des comportements malhonnêtes ou illégaux (“black-listage”). Si Votre compte venait à être “black-listé” par un FAI, Nous ferions des efforts commercialement raisonnables pour tenter de rétablir la communication avec ce FAI, et Vous acceptez de Nous régler les prestations que Nous aurions été amenés à effectuer à cette fin.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents désignés comme confidentiels, transmis dans le cadre du présent Contrat, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son expiration.
13.1 Les données personnelles Vous concernant sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
13.2 Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations et documents communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Destinataire ») au cours de l’exécution du Contrat ou préalablement à sa signature et qui, (i) soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée, (ii) soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent Contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d’erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute donnée.
La Partie Destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le Nous puissions divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du Contrat et à condition que nous ayons conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les Informations Confidentielles d’une manière au moins aussi protectrice que dans le présent Contrat.
Les deux parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service de Géolocalisation Horodatée, sans l’accord écrit préalable du NGL.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la Partie Destinataire ; (ii) étaient en possession licite de la Partie Destinataire avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la Partie Divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à la Partie Destinataire par un tiers sans qu’il n’existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la Partie Destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans manquement au présent Contrat ; ou (v) sont divulguées par la Partie Destinataire si cela est nécessaire en vertu d’une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la Partie Destinataire en informe d’abord la Partie Divulgatrice et lui donne la possibilité de s’opposer à la décision de justice, l’injonction ou la demande des autorités).
13.3 Les Parties toutefois s’engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des Parties, sous réserve qu’ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des Parties est notamment autorisée à mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des Services objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle.
14.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de force majeure, et aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement, à condition que la Partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible, et étant entendu que pendant le cas de force majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du contrat dans les plus brefs délais. En cas de force majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.
Droit Applicable : Le présent Contrat est régi par le droit français.
Litiges : En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pontoise.
16.1 Transfert – Changement de contrôle. En tant que de besoin, il Vous est rappelé que Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du Service de Géolocalisation Horodatée. Dans ces conditions, il est expressément convenu que Vous ne pourrez en aucun cas transférer Votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel Vous appartenez, sauf avec Notre accord préalable et écrit.
16.2 Sous-traitance. NGL se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant (s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services et restera responsable de leur exécution à Votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes.
16.3 Intégralité. Les présentes Conditions générales d’utilisation, constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).
16.4 Indépendance des clauses. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions n’en seraient pas affectés.
16.5 Renonciation. Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes dispositions ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.
16.6 Sites web de tiers. Le Service de Géolocalisation Horodatée et le Site de NGL peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, NGL ne peut être tenu pour responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ; le fait d’en permettre l’accès depuis son Service d’Emailing ou son Site web ne vaut en aucun cas adhésion ou approbation de NGL à quelque partie que ce soit du contenu de ces sites web de tiers. Votre attention est en particulier attirée sur le fait que de tels sites web reliés peuvent Vous soumettre à des conditions générales le liant au titulaire du site web et/ou à payer des redevances d’utilisation de ce site web. NGL ne pourra par ailleurs être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur des sites web de tiers ou sources externes.
16.7 Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive (i) du tribunal du lieu du défendeur si Vous êtes un consommateur, ou (ii) des tribunaux de Pontoise dans le cas contraire et notamment si Vous êtes une personne morale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions dues à des opérations de maintenance programmées ou à des incidents hors du contrôle de la Société.
La Société garantit une disponibilité (GTA) de 99,9% par mois. En cas d’interruption non planifiée affectant la continuité du Service, la Société s’engage à rétablir l’accès dans un délai maximal de 6 heures (GTR) à compter de la détection de l’incident, sauf en cas de force majeure.
Sans mention spécifiée lors de la commande, le S.L.A par défaut sera 99.9% par mois. Un autre taux de SLA peut être demandé par CLIENT. Plus le SLA est élevé plus le tarif du service est révisé à la hause et sur devis.
| S.L.A (Service Level Agreement) | G.T.R (Garantie Temps de Rétablissement) |
|---|---|
| 99.9% par mois | 6 heures |
| 99.99% par mois | 4 heures |
Disponibilité du Service et Engagements de Performance
Niveau de service (SLA)
La Société s’engage à assurer une disponibilité mensuelle du Service d’au moins 99,9%. La disponibilité est calculée sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiées et cas de force majeure.
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
En cas d’incident affectant la disponibilité du Service, le Prestataire s’engage à un Temps de Rétablissement Garanti (GTR) de 6 heures, à compter de la reconnaissance de l’incident par le Prestataire.
Pénalités en cas de non-respect du SLA ou de la GTR
Si le Prestataire ne respecte pas les engagements ci-dessus en raison d’une faute avérée de sa part, le Client pourra bénéficier d’une compensation financière, calculée selon la méthode suivante : Montant de la pénalité =(Nombre d’heures deˊpassant le SLA ou la GTR)×(Nombre d’utilisateurs affectés)×(Tarif par utilisateur)
Avec :
Le montant total des pénalités appliquées ne pourra en aucun cas excéder deux fois le montant des frais d’abonnement que le Client aurait dû payer pour la période concernée si le Service avait fonctionné normalement.
Les pénalités seront imputées sous forme d’avoir sur la facture suivante du Client et ne pourront donner lieu à un remboursement en numéraire.
Exclusions
Les pénalités ne seront pas applicables dans les cas suivants :
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, NGL ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, NGL ne pourra être tenu responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
NGL sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’évènement constitutif de force majeure.
Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, NGL pourra interrompre l’accès aux Services ; en pareil cas, NGL s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de
cette interruption.
En tout état de cause, en aucun cas NGL (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de NGL est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous à NGL, le cas échéant, pour l’utilisation du Site et des Services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.
Vous reconnaissez souscrire aux Services en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité de NGL, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique de Votre contrat.